cartes grises 2011

toutes les démarches pour faire vos cartes grises en 2011, achat, vente, changement d'adresse,...

* commencons par un simple chagement d'adresse : En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.
document à télécharger : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R13567.xhtml


* carte grise suite à l achat d'un véhicule d'occasion : Vous devez faire établir le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe. ( 750€ !!!)
document à télécharger : http://vosdroits.service-public.fr/R13567.xhtml


* carte grise suite à l'achat d'un véhicule neuf :  Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer. En général, c'est le concessionnaire qui s'occupe de ça pour vous et gratuitement.
document à télécharger : http://vosdroits.service-public.fr/R13567.xhtml

* certificat de non gage : Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation, doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci
document à télécharger : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml